• Vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement. 

• Vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.

• Vous déclarez que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

A déposer en 3 exemplaires à la Mairie.